Conditions générales de vente

CHIBERTA CREATION

(au 1er avril 2021)
Les présentes conditions d’utilisation et conditions générales de vente (ci-après “les CGV”) s’appliquent exclusivement entre tout Client utilisateur du site de vente en ligne www.chiberta-golfwear.com (ci-après “le Site”) et la société CHIBERTA CREATION, SARL au capital de 130.000€, immatriculée au RCS de DAX sous le numéro 512 814 054, ayant son siège social situé 245 avenue de la Tuilerie – 40150 SOORTS HOSSEGOR (ci-après “CHIBERTA CREATION” ou “le Vendeur”).
Les achats de produits proposés à la vente sur le site sont réservés à des personnes physiques non commerçantes majeures et ayant la pleine capacité juridique (ci-après “le Client”).

 

PRÉAMBULE

Toute commande de produits passée par un Client sur le Site implique son acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente dont il reconnaît avoir pris pleinement connaissance et approuver l’ensemble des termes et conditions.
Sauf stipulation contraire, les présentes CGV priment sur toute autre clause ou stipulation mentionnée sur les commandes, correspondances ou tout autre document échangé entre CHIBERTA CREATION et le Client.
CHIBERTA CREATION peut être amené à devoir adapter ou modifier les présentes CGV. Ces modifications sont immédiatement portées à la connaissance du Client par une mise à jour sur le Site. Les commandes antérieures à une modification des CGV restent soumises à la version des conditions générales en vigueur au jour de la commande.
CHIBERTA CREATION assure la conservation des versions successives des CGV. Le Vendeur invite néanmoins ses Clients à en conserver un exemplaire sur un document papier ou sous forme de fichier électronique.
CHIBERTA CREATION ne saurait être tenu responsable du possible délai supplémentaire de livraison qui pourra être constaté et des procédures exceptionnelles mises en place par les services postaux, notamment pour la réception des colis.
Le Client s’engage à lire attentivement les présentes CGV avant d’utiliser le site. Le fait de passer commande sur le site implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV dont il reconnaît avoir pris connaissance.

 

ARTICLE 1 – COMPTE CLIENT

Avant toute commande sur le site, le Client doit créer un compte client. A cet effet, il doit remplir le formulaire dédié dans la rubrique “Mon Compte” avec les informations le concernant, et le Client s’engage ainsi à donner des informations exactes et à ne pas usurper l’identité d’un tiers ni à modifier son âge.
Le Client indique notamment son adresse électronique personnelle et un mot de passe (conforme aux exigences demandées) et qui lui serviront pour s’identifier sur le site ultérieurement. L’identifiant et le mot de passe sont personnels et le Client s’engage à les conserver et à ne pas les divulguer.

 

ARTICLE 2 – PRIX

Les prix des produits indiqués sur le site sont en euros, toutes taxes comprises et ne comprennent pas les frais de livraison, dont le montant est précisé avant la validation finale de la commande par le Client, en fonction du mode de livraison choisi.
En cas de livraison dans des pays tiers hors de l’Union européenne, des droits de douane ou d’importation peuvent être exigibles.  Les droits à l’importation qui pourraient être dus dépendent du pays de destination, de la valeur des marchandises, du type d’envoi et d’autres facteurs. Aucune information ne peut être fournie si et dans quelle mesure des droits à l’importation seront dus. Les droits d’importation doivent être payés par le client.
En cas d’erreur de prix manifeste, qui peut notamment être due à un problème technique, CHIBERTA CREATION se réserve le droit de ne pas accepter la commande.
Les produits demeurent l’entière propriété de CHIBERTA CREATION jusqu’au complet paiement du prix.

 

ARTICLE 3 – PRODUITS

Les produits proposés à la vente figurent sur le site dans la limite de leur disponibilité, et les offres demeurent valables tant qu’elles sont visibles sur le site ou pour la durée indiquée dans la promotion correspondante.
CHIBERTA CREATION se réserve le droit, à tout moment, de retirer tout produit en vente sur le site.
En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, le Client en est informé rapidement par email et le(s) produit(s) manquant(s) est (sont) automatiquement annulé(s) et remboursé(s).
Les descriptions des produits en vente sur le site sont données à titre indicatif. De même, les photographies ne constituent aucun engagement contractuel et peuvent légèrement différer de la réalité (coloris, matière,…), notamment en raison de la configuration des paramètres d’affichage de l’interface utilisée.

 

ARTICLE 4 – COMMANDE

Afin de passer commande, le Client doit être inscrit et s’identifier par son compte client et suivre le processus d’achat en ligne en ajoutant les produits dans son panier. En se rendant sur la page de son panier d’achat, le Client peut prendre connaissance des différents modes de livraison et de leur coût, ainsi que des pays de livraison.
Après avoir validé sa commande et choisi son mode de livraison, le Client devra vérifier les produits commandés et prendre connaissance des CGV. Une fois qu’il a cliqué sur « Payer ma commande », il est présumé avoir accepté les CGV, le prix des produits, le contenu de sa commande ainsi que son adresse de livraison.
Après son paiement, le Client recevra un email de confirmation de commande.
Cet email ne constitue pas l’acceptation de la commande par Le Vendeur, qui se réserve le droit de refuser une commande, notamment mais de façon non-limitative en cas de commande dont le caractère serait anormal, de réclamations, d’échanges ou retours anormaux ou abusifs, de litige existant avec le Client, de non-paiement d’une commande précédente.
CHIBERTA CREATION ne peut en aucun cas être tenu responsable d’une erreur de saisie de la part du Client et qui par exemple, ne permettrait pas la réception de l’email de confirmation et/ou la livraison de la commande.

 

ARTICLE 5 – PAIEMENT

Les produits proposés à la vente figurent sur le site dans la limite de leur disponibilité, et les offres demeurent valables tant qu’elles sont visibles sur le site ou pour la durée indiquée dans la promotion correspondante.

CHIBERTA CREATION se réserve le droit, à tout moment, de retirer tout produit en vente sur le site.
En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, le Client en est informé rapidement par email et le(s) produit(s) manquant(s) est (sont) automatiquement annulé(s) et remboursé(s).
Les descriptions des produits en vente sur le site sont données à titre indicatif. De même, les photographies ne constituent aucun engagement contractuel et peuvent légèrement différer de la réalité (coloris, matière,…), notamment en raison de la configuration des paramètres d’affichage de l’interface utilisée.

 

ARTICLE 6 – LIVRAISON

6.1 – Pays de livraison

Nous ne livrons pas les destinations non mentionnées dans l’onglet “pays” de l’adresse de commande et notamment les suivantes pour des raisons de formalités douanières : TOM, Collectivités et pays d’Outre-Mer, Andorre, Büsingen et l’île d’Helgoland (Allemagne), les îles Féroé, Groenland (Danemark), les îles Canaries, Ceuta, Melilla (Espagne), les îles Aland (Finlande), le Mont Athos (Grèce), Campione d’Italia, Livigno, San Marin et le Vatican (Italie), Jersey, Guernesey (Grande-Bretagne).

 

6.2 – Délais de livraison

CHIBERTA CREATION s’assurera que la commande soit livrée dans les meilleurs délais.
À partir de l’expédition de la commande, les délais moyens de livraison (n’étant que des délais estimatifs et non-contractuels) sont les suivants :
• 3 à 5 jours ouvrés en Colissimo à domicile ou par DPD pour la France ;
• 5 à 10 jours ouvrés en Colissimo international.
Après remise des marchandises à la société de transport, le Client reçoit par e-mail une confirmation d’expédition de la part du Vendeur. Elle contient un lien de suivi sur lequel le Client peut suivre l’envoi.
La livraison peut toutefois être retardée pour des raisons indépendantes de la volonté du vendeur. Dans la mesure du possible, CHIBERTA CREATION s’engage à tenir informé le Client de la situation.
Une livraison est présumée avoir été effectuée dès lors que le système de contrôle du transporteur enregistre la mise à disposition de la commande auprès du Client (remise contre signature).
Si le colis est endommagé ou son contenu n’est pas conforme à la commande, le Client doit contacter le Service Relation Client dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception des produits, afin d’initier le retour des produits conformément à la procédure décrite à l’article 8.2.

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION – ECHANGE – RETOUR

7.1 – Exercice du droit de rétractation

Le Client dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter du lendemain de la date à laquelle il a reçu les produits, afin de retourner le ou les produit(s) commandés sans avoir à se justifier ni à payer de pénalités, conformément à la Directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011.
Toute rétractation de commande doit être notifiée, par une déclaration non équivoque, par tous moyens et notamment :
par email à l’adresse : commande@chiberta-golfwear.com 
ou par courrier à : CHIBERTA CREATION, 245 avenue de la Tuilerie, 40150 Soorts Hossegor, France.
Après avoir notifié Le Vendeur de sa rétractation, le Client doit retourner les produits concernés dans un délai maximum de 14 jours à compter de cette notification, accompagnés du bon de retour reçu par commande@chiberta-golfwear.com sur la boîte mail du Client.
Le retour des produits dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation doit être effectué conformément aux conditions décrites à l’article 8.2 ci-dessous.

 

7.2 – Modalités de retour

Pour un retour depuis la France métropolitaine :
Le Client dispose d’un délai de 14 jours après réception de sa commande pour effectuer un retour.
Pour cela, il lui suffit de nous contacter à commande@chiberta-golfwear.com pour demander un retour. 
Important : tout produit retourné ne doit jamais avoir été porté. Le retour pourra être refusé si le produit présente des traces d’utilisation.
Dans le cas d’un retour depuis la France, CHIBERTA CREATION enverra au Client par e-mail un bon de retour valable sept (7) jours. Ce bon de retour sera à coller sur le colis retour. 
Il sera alors possible au Client de renvoyer le produit à CHIBERTA CREATION en le déposant dans un point de dépôt Colissimo, en bureau de Poste ou repris par DPD selon les cas.
Lors de la réception du colis retour, CHIBERTA CREATION procédera au remboursement du produit correspondant sous un délai de quinze (15) jours et enverra au Client un e-mail de confirmation de remboursement.

Pour un retour depuis un pays de l’Union Européenne :
Le Client dispose d’un délai de quinze (15) jours après réception de la commande pour effectuer un retour. Important : le produit ne doit pas avoir été porté. Le retour pourra être refusé si le produit présente des traces d’utilisation.
Le Vendeur ne propose aucun retour gratuit pour les retours en dehors de la France.
Toutefois, pour effectuer un retour, il suffit au Client de contacter CHIBERTA CREATION à l’adresse mail commande@chiberta-golfwear.com  pour informer le Vendeur de ce retour. L’adresse de retour sera communiquée au Client.
Le Client pourra renvoyer le produit à CHIBERTA CREATION en utilisant le transporteur de son choix.
Lors de la réception du produit en retour, le Vendeur procédera au remboursement du produit sous un délai de 15 jours et un email de confirmation sera envoyé au Client.

Pour un retour depuis un pays hors UE :
Les mêmes dispositions que pour un retour depuis un pays de l’UE s’appliquent à l’exception de l’établissement par le Vendeur d’une facture proforma qui sera à coller sur le colis. Si cette facture n’apparaît pas sur le colis à côté de l’étiquette d’expédition, le colis sera retenu en douanes, et le remboursement retardé.
 Le choix du transporteur utilisé pour ce retour est entièrement libre et aux frais du Client. 
Lors de la réception du colis retour, CHIBERTA CREATION procédera au remboursement sous un délai de 15 jours et enverra au Client un e-mail de confirmation.

Remboursement :
Le remboursement est effectué dans un délai maximal de quinze (15) jours après réception du colis retour, toutefois CHIBERTA CREATION fera tout son possible pour que celui-ci soit effectué avant ce délai. Tout remboursement est confirmé par e-mail.
La somme est remboursée sur le compte bancaire de la carte ayant servi au paiement de la commande.

Si le produit présente un défaut
Si le produit présente un défaut à sa réception, le Client devra contacter le Vendeur directement via l’adresse mail commande@chiberta-golfwear.com  en transmettant des photos du problème rencontré, afin que CHIBERTA CREATION puisse proposer au Client la solution la plus adaptée, si le défaut était confirmé.

Responsabilité et envoi :
Une fois expédié, le colis retour et son contenu sont sous la responsabilité du Client tant que le colis n’a pas été réceptionné par CHIBERTA CREATION.

 

7.3 – Échange

Pour des raisons techniques les échanges en direct ne sont pas réalisables.
Le Client retourne l’article qu’il souhaite échanger au Vendeur selon les modalités énoncées au 7.2 et procède à une nouvelle commande de produit sur le site www.chiberta-golfwear.com.
Pour toute question le mail commande@chiberta-golfwear.com est à la disposition du Client.

Suivre l’acheminement d’un colis retour
Le Vendeur s’engage à traiter toute demande de remboursement dans les quinze (15) jours qui suivent la réception d’un colis retour.
Ainsi, CHIBERTA CREATION se charge de contacter le Client une fois le colis reçu. Toutefois, le Client peut suivre la progression du colis adressé grâce au numéro de suivi apparaissant sur le bon de livraison.
Pour les retours depuis des pays autres que la France, il est vivement conseillé de conserver le numéro de suivi : en cas de délai de livraison particulier, CHIBERTA CREATION demandera cette information au Client afin de déterminer la localisation du colis.

 

ARTICLE 8 – REMBOURSEMENT DES PRODUITS ET ECHANGE

8.1 – Garantie satisfait ou remboursé

Sans préjudice des dispositions sur le droit de rétractation figurant à l’article 7, CHIBERTA CREATION offre aux Clients un délai total de quinze (15) jours calendaires à compter de la date de réception des produits pour retourner tout ou partie de sa commande ne lui donnant pas satisfaction, afin de les échanger, d’obtenir un avoir ou de se faire rembourser.
En cas de retours anormaux ou abusifs, CHIBERTA CREATION se réserve le droit de ne pas accepter le retour et de refuser une commande ultérieure.

 

8.2 – Conditions et modalités de retour

Pour les commandes avec une livraison en Colissimo, en Chronopost ou par DPD :
tous les produits retournés par le Client, que ce soit dans le cadre du droit de rétractation ou de la garantie satisfait ou remboursé, ne doivent pas avoir été utilisés, endommagés, salis ou lavés par le Client. Ils doivent être retournés complets, avec leurs emballages et/ou portant leur étiquette dans un emballage approprié et accompagnés du bon de retour (à remplir en ligne et à imprimer en se rendant dans le compte client, rubrique « Mes commandes »).
Les frais de livraison facturés lors de l’expédition de la commande sont remboursés au Client seulement dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception du colis et uniquement si le Client retourne l’intégralité de sa commande.
Les produits devront être retournés à l’adresse suivante :
CHIBERTA CREATION 245 avenue de la Tuilerie – 40150 SOORTS HOSSEGOR, FRANCE
Le Vendeur ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable de toute perte ou dommage survenant en cours de transport, il est donc recommandé au Client d’utiliser un service d’envoi suivi. En cas de perte ou de dommage en cours de transport, le Client devra s’adresser directement à son transporteur. Si les articles ne sont pas reçus à l’adresse mentionnée ci-dessus, CHIBERTA CREATION ne pourra pas traiter le retour, ni effectuer un quelconque remboursement.

 

8.3 – Remboursement / Avoir

Une fois les produits retournés vérifiés par CHIBERTA CREATION, le Client sera remboursé par le même moyen de paiement que celui utilisé lors du règlement de la commande. Le remboursement sera effectué dans les quinze (15) jours calendaires à compter de la date de réception des produits par CHIBERTA CREATION. Un avoir pourra également être émis si le Client le souhaite. Cet avoir ne sera utilisable que sur le site CHIBERTA CREATION pendant 6 mois.

 

ARTICLE 9 – GARANTIES LEGALES

Tous les produits bénéficient du régime légal de la garantie de conformité prévue dans le Code de la consommation, ainsi que de la garantie des vices cachés du Code civil, pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien aient été suivis.

 

ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les droits d’auteur du site et de ses contenus ou de tout élément y attachés, appartiennent exclusivement à CHIBERTA CREATION.
Toute reproduction, utilisation ou modification partielle ou totale d’un élément du site, sous quelque forme que ce soit, est interdite sauf autorisation expresse de CHIBERTA CREATION qui se réserve le droit d’engager toute poursuite au titre notamment, et de façon non-limitative, de la propriété intellectuelle.
Le Client se voit accorder une licence limitée, incluant la consultation et l’utilisation du site à titre personnel, et excluant totalement d’en télécharger ou d’en modifier tout élément ou contenus, en tout ou partie, sans consentement écrit exprès de la part de CHIBERTA CREATION. Cette licence exclut définitivement tout usage du site à des fins commerciales ou de revente, toute récupération et utilisation des éléments de descriptions ou tarifs des produits, tout usage dérivé du site ou de ses contenus, ou toute utilisation d’outils d’exploration de données, de robots d’indexation ou d’outils de collecte et d’extraction de données. Il est interdit de reproduire, dupliquer, copier, vendre, ou de quelque autre façon exploiter tout ou partie du site à des fins commerciales sans autorisation écrite expresse. Il est interdit d’utiliser des balises méta ou tout autre « texte caché » utilisant le nom ou marques commerciales sans autorisation écrite expresse.

 

ARTICLE 11 – DISPOSITIONS DIVERSES

11.1 – Force majeure

CHIBERTA CREATION ne sera nullement tenue responsable de tout retard survenant dans l’exécution ou de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si cela est provoqué par un événement constitutif de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code Civil, notamment mais de façon non-limitative en cas de perturbation ou grève totale ou partielle des services postaux et moyens de transports et/ou communication, inondation ou incendie. CHIBERTA CREATION avisera les Clients d’un événement constitutif de force majeure, si cela est possible, au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrés suivant sa survenance. CHIBERTA CREATION fera ses meilleurs efforts pour informer le Client, dans les meilleurs délais, des modalités de traitement de sa commande pendant la durée du cas de force majeure.

 

11.2 – Non validité partielle

Si l’une des dispositions des présentes CGV se trouvait être frappée de nullité ou d’inopposabilité, le reste des CGV demeurerait en vigueur, à moins que l’obligation invalidée ne soit une obligation essentielle dont la suppression ou l’annulation empêcherait la poursuite des CGV toutes entières.

 

11.3 – Conservation et archivage des transactions

L’archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer à une copie fidèle et durable.

 

11.4 – Modification des CGV

CHIBERTA CREATION se réserve le droit de changer, modifier, ajouter ou supprimer toute partie des présentes CGV, à tout moment. Toute modification apportée aux CGV sera publiée sur le site. La date figurant au début des présentes CGV sera modifiée pour indiquer la dernière date de révision. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date du paiement de la commande.

 

11.5 – Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant “le processus de médiation des litiges de la consommation”, le Client a le droit de recourir gratuitement à un service européen de médiation.
Lien électronique vers la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL):
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR 
Le litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation que lorsque :
Le Client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite ;
Le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Vendeur.
La demande ne doit être ni manifestement infondée, ni abusive. Enfin, si le litige a déjà été examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ou qu’il n’entre pas dans son champ de compétence, le médiateur devra rejeter la demande du Client. Dans l’hypothèse où sa demande n’est pas recevable, le Client est informé par le médiateur du rejet de sa demande de médiation, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier.

 

11.6 – Loi applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents. Les Parties s’engagent cependant à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

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Adresse

CHIBERTA CREATION
245, Av. de la Tuilerie – ZA Pédebert
40150 SOORTS HOSSEGOR

Mail

Arnaud BEAUDEANT
bonjour@chiberta-golfwear.com

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